Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de CAPTALI (captali.fr), éditée par Thierry MINATCHY EI, entrepreneur individuel (SIREN 130 819 931), nom commercial CAPTALI, 47 rue du Presbytère, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, support@captali.fr. CAPTALI est une application d'aide à l'interprétation de bilans psychométriques, utilisant l'intelligence artificielle (Claude, Anthropic) pour générer des comptes-rendus d'analyse structurés du WISC-V®. En créant un compte et en utilisant le service, l'utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité.

Article 2. Public ciblé et conditions d'inscription

CAPTALI est exclusivement destiné aux psychologues titulaires, neuropsychologues, psychiatres et professionnels habilités à pratiquer et interpréter des bilans psychométriques. L'inscription est interdite aux particuliers, parents, tuteurs légaux et étudiants non diplômés.

En créant un compte, l'utilisateur certifie être un professionnel habilité. CAPTALI se réserve le droit de demander une preuve d'inscription à un registre professionnel (ADELI en France, INAMI en Belgique, PsyReg en Suisse, OPQ au Québec, ou équivalent) et de suspendre tout compte ne pouvant justifier de cette qualité.

Les offres sont réservées aux praticiens et aux structures de droit privé. Les personnes publiques ne peuvent pas souscrire.

Article 3. Responsabilité clinique

CAPTALI est un outil d'aide à l'interprétation. Les analyses générées constituent des propositions structurées et non des conclusions diagnostiques. La responsabilité du compte-rendu clinique, du diagnostic et des recommandations reste entièrement et exclusivement celle du praticien.

L'utilisateur s'engage à relire, valider, modifier si nécessaire et signer toute analyse avant transmission à un tiers (famille, équipe éducative, médecin). CAPTALI ne remplace pas le jugement clinique du professionnel. Cette architecture de supervision humaine est intentionnelle et constitue un fondement de l'outil.

Article 4. Données personnelles et RGPD

CAPTALI est conçu selon le principe de minimisation des données (RGPD, art. 5) et de protection dès la conception (art. 25).

Traitement local du PDF Q-Global®. Lorsque l'utilisateur importe un PDF Q-Global, celui-ci est traité exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur. Le fichier PDF n'est jamais transmis à un serveur. Le prénom et le nom de l'enfant sont supprimés localement avant toute extraction de données.

Données transmises à l'API. Seules les données suivantes sont transmises au serveur CAPTALI puis à l'API Anthropic pour la génération de l'analyse : les scores numériques (indices, subtests, scores additionnels), l'âge, le sexe et la latéralité de l'enfant, le motif de consultation tel que formulé par le praticien, les observations cliniques et l'anamnèse telles que saisies par le praticien. La date de passation n'est transmise au serveur que pour être imprimée dans le document exporté ; la date de naissance reste dans le navigateur, où elle sert au calcul de l'âge. Aucune donnée directement identifiante (nom, prénom, date de naissance complète, établissement scolaire) n'est transmise si l'utilisateur suit les consignes d'utilisation.

Absence de stockage. CAPTALI ne conserve aucune donnée patient sur ses serveurs. Aucun contenu d'analyse n'est conservé. Seules les données liées au compte sont persistantes : données de compte (email, mot de passe chiffré, solde de crédits), journal d'activité sans adresse IP, transactions de crédits, suivi des analyses sans leur contenu, préférences d'export et option d'envoi du PDF.

Transfert hors UE. L'API Anthropic (Claude) est opérée depuis les États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (CCT, décision 2021/914) applicables au contrat entre CAPTALI et Anthropic. L'utilisateur en est informé.

L'utilisateur est responsable du respect du RGPD dans sa propre pratique, notamment de l'information du patient ou de son représentant légal sur le recours à un outil numérique d'aide à l'interprétation.

Article 5. Crédits d'analyse et tarification

L'utilisation des fonctionnalités d'analyse de CAPTALI repose sur des crédits d'analyse ou sur un forfait mensuel. Un crédit d'analyse correspond à la génération d'un compte-rendu d'analyse, qui comprend trois documents : l'analyse Approfondie, les pistes d'adaptation et la vulgarisation à destination des familles et des enseignants. Les trois documents sont produits ensemble, une seule fois. Si la production des pistes d'adaptation ou de la vulgarisation échoue, une nouvelle tentative est proposée sans débit supplémentaire. Toute nouvelle analyse débite un nouveau crédit d'analyse, ou un compte-rendu d'analyse du forfait mensuel.

Les tarifs en vigueur à la date de publication des présentes CGU sont les suivants (nets de taxe) :

• À l'unité : 19 € (1 crédit d'analyse)
• Pack 5 : 59 € (5 crédits d'analyse, 11,80 € par crédit)
• Pack 10 : 99 € (10 crédits d'analyse, 9,90 € par crédit)
• Forfait mensuel : 89 € par mois (jusqu'à 35 comptes-rendus d'analyse par mois)

Les prix sont libellés et payables exclusivement en euros (EUR), quel que soit le pays d'établissement de l'utilisateur. Les éventuels frais de conversion ou de change appliqués par l'établissement bancaire de l'utilisateur restent à sa charge. Les factures sont émises hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; pour les utilisateurs professionnels assujettis établis dans l'Union européenne, le mécanisme d'autoliquidation s'applique sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide ; pour les utilisateurs établis hors Union européenne, la prestation est exonérée de TVA française.

Expiration des crédits. Les crédits acquis à l'unité ou en pack n'expirent pas.

Forfait mensuel. Le forfait mensuel est sans engagement et rattaché à un seul compte (une adresse e-mail, un moyen de paiement) ; l'article 8 s'applique. Il est décompté en comptes-rendus d'analyse, et non en crédits d'analyse. Chaque période court sur un mois glissant à compter de la date de souscription. Les comptes-rendus d'analyse non utilisés au cours d'une période ne sont pas reportés sur la suivante. Lorsque l'utilisateur dispose à la fois d'un forfait mensuel actif et de crédits d'analyse, chaque compte-rendu d'analyse est décompté du forfait tant qu'il en reste sur la période, puis des crédits. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : les comptes-rendus d'analyse restant sur cette période demeurent utilisables jusqu'à son terme, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Offre de lancement. Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, le Pack 5, au prix de 59 €, est crédité de 8 crédits d'analyse au lieu de 5. Cette offre peut être souscrite une seule fois par compte, quels que soient les achats précédents, et elle est cumulable avec un forfait mensuel actif. Sa date de fin est affichée sur captali.fr. Les crédits ainsi acquis n'expirent pas.

Trois premiers comptes-rendus d'analyse offerts. Tout compte créé à compter de l'ouverture des inscriptions et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, la date de création du compte faisant foi, reçoit trois crédits d'analyse dès que son adresse e-mail a été vérifiée et que son titulaire a accepté les présentes CGU, sans carte bancaire ni justificatif professionnel. Ces crédits sont attribués une seule fois par compte et n'expirent pas. Ils sont réservés aux praticiens et aux structures de droit privé (article 2). Aucun crédit offert n'est attribué aux comptes créés à compter du 1er janvier 2027. En cas d'usage abusif constaté, cette offre peut être réexaminée pour l'avenir ; toute modification est annoncée sur captali.fr et les crédits déjà attribués restent acquis.

CAPTALI se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les crédits déjà acquis restent utilisables aux conditions de leur achat.

Article 6. Paiement

Le service de paiement n'est pas encore ouvert ; aucun achat ne peut être effectué à ce jour.

Les paiements seront traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. CAPTALI ne stockera aucune donnée bancaire. L'utilisateur sera redirigé vers l'interface sécurisée Stripe pour tout paiement.

Les prix affichés sont en euros. Le régime de TVA applicable est précisé à l'article 5. Une facture est disponible après chaque transaction.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de son achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les crédits déjà consommés. En validant son achat et en utilisant un crédit d'analyse, l'utilisateur reconnaît que la fourniture du service a commencé et renonce à son droit de rétractation pour le crédit consommé.

Calcul du remboursement en cas de rétractation partielle. En cas d'exercice du droit de rétractation sur un pack, offre de lancement comprise, le remboursement est calculé au prorata du prix payé : il correspond au prix du pack multiplié par le nombre de crédits non consommés, divisé par le nombre de crédits du pack (8 pour l'offre de lancement). Exemple : pour un pack de 5 crédits à 59 € dont 1 a été consommé, le remboursement s'élève à 59 × 4 / 5 = 47,20 €. Les crédits offerts à la vérification du compte n'entrent pas dans ce calcul.

Rétractation du forfait mensuel. En cas d'exercice du droit de rétractation lors de la première souscription d'un forfait mensuel, le montant dû correspond au prix mensuel multiplié par le nombre de comptes-rendus d'analyse utilisés, divisé par 35 ; le solde est remboursé. Exemple : si 5 comptes-rendus d'analyse ont été utilisés, le montant dû s'élève à 89 × 5 / 35 = 12,71 € et le remboursement à 76,29 €. Les renouvellements mensuels n'ouvrent pas de nouveau délai de rétractation.

Pour exercer ce droit : support@captali.fr.

Article 8. Session unique

Chaque compte CAPTALI ne peut être utilisé que sur un seul appareil à la fois. Toute connexion depuis un nouvel appareil déconnecte automatiquement la session précédente. Le partage de compte est interdit.

Clôture du compte. L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à support@captali.fr. Le compte et les données associées sont supprimés sous 30 jours. Les crédits non utilisés sont alors perdus, sauf exercice du droit de rétractation dans son délai (article 7). L'historique des achats est conservé sous forme anonymisée pour les obligations comptables.

Article 9. Protection des crédits

Un crédit d'analyse, ou un compte-rendu d'analyse du forfait mensuel, est débité au lancement de la génération du compte-rendu d'analyse, une fois les données validées. Il est restitué :

• immédiatement, si la génération échoue ou s'interrompt avant son terme ;
• lors de la demande d'analyse suivante, au plus tôt 15 minutes après le lancement, si l'application n'a pas pu confirmer la réception du compte-rendu d'analyse (par exemple après une coupure de connexion).

Un compte-rendu d'analyse reçu est consommé, indépendamment de la satisfaction de l'utilisateur quant à son contenu.

Article 10. Propriété intellectuelle

CAPTALI, son architecture logicielle, ses prompts, ses cartographies cliniques et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Thierry MINATCHY. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les comptes-rendus d'analyse validés et signés par le praticien lui appartiennent entièrement. CAPTALI ne revendique aucun droit sur le contenu clinique produit par l'utilisateur à partir des analyses générées.

Article 11. Limitation de responsabilité

Thierry MINATCHY ne saurait être tenu responsable :

• d'une erreur d'interprétation clinique résultant d'une utilisation sans relecture critique par le praticien ;
• d'un préjudice direct ou indirect causé à un patient ;
• d'une interruption temporaire du service liée à l'API Anthropic, à l'hébergeur (Railway, Cloudflare) ou à une maintenance ;
• d'une perte de données résultant d'un cas de force majeure.

CAPTALI s'engage à une obligation de moyens, non de résultat. Le service est fourni en l'état.

Article 12. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et par notification dans l'application. Un délai de 15 jours sera accordé entre la notification et l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13. Transparence et conformité IA

CAPTALI est un instrument d'aide à l'interprétation clinique destiné aux psychologues et praticiens habilités à administrer et interpréter le WISC-V. Il assiste la formulation d'hypothèses à partir de scores déjà calculés. Il ne pose pas de diagnostic, ne décide d'aucune orientation, d'aucun accès ni d'aucune affectation, et ne se substitue pas au jugement du praticien, qui reste seul auteur et responsable du compte-rendu.

Au regard du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), cette finalité d'aide non décisionnelle, assortie d'un contrôle humain intégral, situe CAPTALI hors de la catégorie des systèmes à haut risque. L'éditeur intègre néanmoins, à titre volontaire, plusieurs garanties inspirées de ce régime :

• Transparence (art. 50) : l'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'IA ; le modèle (Claude, Anthropic) et la version du prompt sont identifiés dans chaque export.
• Contrôle humain : aucun compte-rendu n'est transmis sans validation du praticien, qui peut retenir, écarter ou réécrire toute proposition.
• Minimisation des données : les calculs psychométriques sont exécutés localement ; le PDF Q-Global n'est jamais transmis.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas l'utilisateur ayant la qualité de consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son État de résidence habituelle. Pour les utilisateurs établis en Suisse, les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection des données ou au fonctionnement du service : support@captali.fr, captali.fr

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